CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — BEPACK
(Version mise à jour 2025 – Opposable entre professionnels)
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par la société BePack, spécialisée dans la conception, l’importation et la distribution d’emballages et de solutions de conditionnement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de BePack.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et dûment acceptées par l’Acheteur.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute commande doit être formulée par écrit et n’est ferme qu’après confirmation écrite du Vendeur (devis signé, confirmation de commande ou tout autre document contractuel).
BePack peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou de risque financier avéré.
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur doit être acceptée par écrit par BePack. En cas d’annulation non autorisée, les sommes versées resteront acquises à BePack à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en euros, hors taxes et départ entrepôt (Incoterm EXW), sauf stipulation contraire.
Les factures sont payables comptant, sans escompte, à la commande ou à réception de facture, sauf accord particulier validé par écrit.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard sont exigibles de plein droit (taux BCE + 10 points) ;
une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due ;
l’intégralité des frais supplémentaires de recouvrement pourra être exigée.
BePack peut suspendre toute livraison en cas de non-paiement.
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
BePack conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, frais et accessoires inclus.
Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur ou à l’Acheteur, même en cas de réserve de propriété.
En cas de non-paiement, BePack pourra revendiquer les marchandises où qu’elles se trouvent.
ARTICLE 5 – STOCKAGE
À la demande de l’Acheteur, BePack peut assurer un stockage temporaire des marchandises commandées.
BePack ne garantit que le respect des conditions normales de conservation.
Tout stockage prolongé peut entraîner une facturation supplémentaire.
Les produits restent la propriété de BePack tant qu’ils ne sont ni expédiés ni totalement réglés.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison s’entend départ entrepôt. La remise au transporteur vaut délivrance au sens légal.
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier une annulation ou indemnité, sauf faute lourde de BePack.
L’Acheteur doit vérifier les marchandises à réception.
6.1 Réserves transport
Toute anomalie doit être mentionnée sur le récépissé transporteur et confirmée par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
6.2 Défauts apparents et non-conformités visibles
Toute réclamation relative à un défaut apparent, manque ou erreur doit être notifiée par écrit dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception.
6.3 Acceptation tacite
À défaut de réclamation écrite dans ces délais, les produits seront réputés conformes et définitivement acceptés, sans recours possible.
ARTICLE 6 BIS – DOCUMENT ANNEXE DE CONTRÔLE QUALITÉ
Dans le cadre de sa démarche de transparence et d’amélioration continue, BePack peut établir un document annexe de contrôle qualité récapitulant les éléments demandés dans le cahier des charges et les caractéristiques observées sur les produits livrés.
Ce document est transmis à l’Acheteur à titre informatif.
Il ne constitue pas un document contractuel autonome.
L’Acheteur est invité à vérifier les marchandises reçues et peut, s’il le souhaite, retourner ce document annoté ou signé pour confirmer sa prise de connaissance.
Sa signature éventuelle n’a aucun effet sur les délais de réclamation prévus aux présentes CGV.
Le document annexe de contrôle qualité :
ne modifie pas les délais contractuels de réclamation ;
n’ouvre aucun délai supplémentaire ;
n’emporte pas acceptation juridique de la marchandise ;
vaut simple constat amiable dans le cadre contractuel défini par les CGV.
Conformément à l’article 6, l’absence de réclamation écrite dans les délais vaut acceptation définitive des marchandises, que le document annexé soit retourné ou non.
ARTICLE 7 – TOLÉRANCES TECHNIQUES ET GARANTIES
L’Acheteur reconnaît que la fabrication d’emballages implique des tolérances d’usage sur les dimensions, grammages, teintes, découpes, rendu d’impression ou positionnements.
De tels écarts, usuels dans la profession, ne constituent pas une non-conformité.
BePack agit en qualité d’importateur/distributeur ; seules les garanties du fabricant s’appliquent.
En cas de non-conformité avérée, BePack pourra, à sa discrétion :
remplacer les produits défectueux,
ou
émettre un avoir équivalent.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BePack est strictement limitée au montant HT payé pour les produits concernés.
BePack n’est en aucun cas responsable des dommages indirects : perte d’exploitation, perte de marge, préjudice commercial, atteinte à l’image, etc.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
En cas d’empêchement supérieur à 3 mois, chaque partie pourra résilier la commande.
ARTICLE 10 – IMPORTATIONS ET DOUANES
Les frais liés à l’importation, à la douane et aux formalités sont à la charge de l’Acheteur sauf accord contraire.
BePack ne peut être tenu responsable des retards ou blocages douaniers.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les maquettes, visuels, designs, BAT, prototypes et créations réalisées par BePack restent sa propriété jusqu’au paiement intégral.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
BePack traite les données personnelles conformément au RGPD et uniquement pour l’exécution des commandes.
ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront une résolution amiable.
À défaut, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du siège social de BePack.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Toute tolérance ne vaut pas renonciation.
Les présentes CGV, le devis et la confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.